Article 24

Le magistrat de la Cour des comptes délégué à une fonction dans les conditions fixées à l'article 76 de l'ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 susvisée, perçoit, pendant la durée de cette délégation, l'ensemble des éléments liés à la rémunération attachée à la fonction occupée. Dans ce cas les indemnités prévues aux articles 20 et 21 ci-dessus sont calculées par référence à l'indice de base du groupe correspondant à la fonction dans laquelle, il est délégué si celui-ci est supérieur à l'indice détenu par l'intéressé.