Décret exécutif n° 96-30
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-30 du 22 Chaâbane 1416 correspondant au 13 janvier 1996 fixant les conditions et les modalités d'application de l'ordonnance n° 95-23 du 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
CHAPITRE III — AVANCEMENT PROMOTION 1°) Avancement.
Article 17
Les magistrats de la Cour des comptes bénéficient, lors d'une promotion au titre du nouveau groupe ou grade, du salaire de base de ce dernier auquel s'ajoute l'indemnité d'expérience professionnelle acquise dans le groupe ou grade précédent.
Ils sont classés à l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement supérieur.
