Décret exécutif n° 96-30
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-30 du 22 Chaâbane 1416 correspondant au 13 janvier 1996 fixant les conditions et les modalités d'application de l'ordonnance n° 95-23 du 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
CHAPITRE III — AVANCEMENT PROMOTION 1°) Avancement.
Article 13
Sont inscrits sur la liste d'aptitude les magistrats de la Cour des comptes titulaires, remplissant la condition d'ancienneté minimale requise, conformément au tableau en annexe du présent décret.
La promotion au groupe immédiatement supérieur des magistrats nommés aux fonctions de la hors-hiérarchie intervient à la durée minimale, au besoin en surnombre.
