Décret exécutif n° 96-298
· ج.ر عدد 52 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-298 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 des allocations familiales. septembre 1996 fixant les conditions et le niveau septembre 1996 portant revalorisation du montant
Article 3
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus, prennent effet à compter du ler octobre 1996.