Décret exécutif n° 96-297
· ج.ر عدد 52 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-297 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 d'aide apportée au jeune promoteur
CHAPITRE II — 'DE L'AIDE ACCORDEE AU JEUNE PROMOTEUR
Article 8
En vue d'améliorer la solvabilité du candidat à l'accès au soutien à l'emploi des jeunes, le promoteur remplissant les conditions d'éligibilité prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, bénéficie de l'aide prévue par les dispositions du présent décret.