Décret exécutif n° 96-297
· ج.ر عدد 52 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-297 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 d'aide apportée au jeune promoteur
CHAPITRE I — DES CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Article 5
Les fonds propres sont apportés en numéraire ou en nature.
