Décret exécutif n° 96-297
· ج.ر عدد 52 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-297 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 d'aide apportée au jeune promoteur
CHAPITRE II — 'DE L'AIDE ACCORDEE AU JEUNE PROMOTEUR
Article 10
Le jeune promoteur bénéficie, à titre gracieux, de l'assistance technique, de conseil, d'accompagnement et de suivi de l'agence visée à l'article 15 ci-dessous.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 15
