Décret exécutif n° 96-296
· ج.ر عدد 52 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
Les dépenses de l'agence comprennent : les dépenses d'immobilisation; les dépenses de fonctionnement et d'entretien; les dépenses nécessaires liées à son objet et à la réalisation de ses missions.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)
