Décret exécutif n° 96-296 · ج.ر عدد 52 لسنة 1996 معدَّل

Décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes

CHAPITRE II — ORGANISATION GESTION FONCTIONNEMENT › Section 3 — Du comité de surveillance

Article 25

Les réunions du comité de surveillance donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux transmis au ministre chargé de l'emploi et conservés conformément aux usages.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.