CHAPITRE II — ORGANISATION GESTION FONCTIONNEMENT › Section 2 — Du directeur général
Article 22
Le directeur général : assure la représentation de l'agence à l'égard des tiers et peut signer tous actes engageant l'agence; veille à la réalisation des objectifs assignés à l'agence et assure l'exécution des décisions du conseil d'orientation; assure le fonctionnement des services et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'agence. Il nomme le personnel dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur; este en justice et prend toute mesure conservatoire;. établit et soumet à l'approbation du conseil d'orientation les états prévisionnels de recettes et de dépenses; dresse et soumet à l'approbation du conseil d'orientation le bilan et les comptes de résultats; passe tout marché, contrat, convention et accord, dans le cadre de la réglementation en vigueur; ordonnance les dépenses de l'agence; présente à la fin de chaque exercice un rapport annuel d'activité accompagné des bilans et compte de résultats qu'il adresse au ministre chargé de l'emploi après approbation du conseil d'orientation; établit et soumet à l'approbation du conseil d'orientation le projet de règlement intérieur de l'agence et veille au respect de son application.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 22. — Le directeur général :
— représente l’agence devant la justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à des agents de l’agence en vue d’assurer sa représentation ;
— assure l’exécution des décisions du conseil d’orientation et veille à la réalisation des objectifs assignés à l’agence ;
— élabore le plan d’action de l’agence ;
— établit le projet d’organisation interne et le projet de règlement intérieur de l’agence et veille au respect de son application ;
— établit les états prévisionnels des recettes et des dépenses ;
— ordonnance les dépenses de l’agence ;
— établit le bilan et les comptes de résultats ;
— nomme le personnel pour lequel aucun autre mode de nomination n’est prévu par la réglementation en vigueur ;
— assure le fonctionnement des services et exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’agence ;
— passe tout marché, contrat, convention et accord, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
— présente à la fin de chaque exercice un rapport annuel d’activité accompagné des bilans et comptes de résultats qu’il adresse au ministre chargé de l’emploi après approbation du conseil d’orientation.
Le directeur général peut, dans la limite de ses attributions, donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité ».
