CHAPITRE II — ORGANISATION GESTION FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d'orientation
Article 15
Les délibérations du conseil d'orientation donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, numérotés et répertoriés sur un registre ad hoc et signés par le président. 11 septembre 1996 Les procès-verbaux du conseil d'orientation sont transmis au ministre chargé de l'emploi dans la semaine qui suit leur adoption.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-201 (ج.ر عدد 48 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 15. — Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées dans les procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et sont transcrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil. Elles sont adressées aux membres du conseil dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion.
Les procès-verbaux du conseil d’orientation sont transmis, pour approbation, au ministre chargé du travail et de l’emploi, dans les quinze (15) jours suivant la date de leur adoption ».
