Décret exécutif n° 96-295
· ج.ر عدد 52 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé "Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes"
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996.
Ahmed OUYAHIA.
