Décret exécutif n° 96-295
· ج.ر عدد 52 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé "Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes"
Article 5
Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-74 (ج.ر عدد 13 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 5. — Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé : “Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes” seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’emploi et de la solidarité nationale.
Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur principal de ce compte, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation”.
