Décret exécutif n° 96-293
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-293 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement des instances de l'ordre de la profession d'architecte
CHAPITRE IV — DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
Article 29
En cas de vacance de mandat de l'un des membres du conseil national de l'ordre pour quelque motif que ce soit, il est remplacé pour le reste du mandat par le candidat le mieux placé sur la liste des élections précédentes.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 19
