Décret exécutif n° 96-292
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-292 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 organisant la comptabilité des traducteurs-interprètes officiels et fixant les conditions de rémunération de leurs services
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996.
Ahmed OUYAHIA.
