Décret exécutif n° 96-292
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-292 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 organisant la comptabilité des traducteurs-interprètes officiels et fixant les conditions de rémunération de leurs services
CHAPITRE III — CONDITIONS DE REMUNERATION DES SERVICES DU TRADUCTEUR-INTERPRETE OFFICIEL
Article 19
Le traducteur-interprète officiel ne pourra percevoir d'autres droits que ceux qui lui sont accordés par le présent décret.
