Décret exécutif n° 96-292 · ج.ر عدد 51 لسنة 1996

Décret exécutif n° 96-292 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 organisant la comptabilité des traducteurs-interprètes officiels et fixant les conditions de rémunération de leurs services

CHAPITRE II — DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE

Article 13

Les délégués peuvent, sur réquisition, se faire présenter sans effectuer de déplacement, les registres de comptabilité et de salaires.

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