Décret exécutif n° 96-292
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-292 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 organisant la comptabilité des traducteurs-interprètes officiels et fixant les conditions de rémunération de leurs services
CHAPITRE I — DE LA COMPTABILITE DES TRADUCTEURS-INTERPRETES OFFICIELS › Section 1 — De l'organisation de la comptabilité et des livres comptables
Article 10
Le reçu prévu à l'article précédent, doit mentionner: le montant de la somme encaissée, la date de la recette, les nom et prénoms du client.
