Décret exécutif n° 96-291
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-291 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de commissaire priseur et déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE I — CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR › Section 1 — Organisation de la profession
Article 7
Le procès-verbal de vente dressé par le commissaire-priseur est considéré comme un acte authentique.
Le procès-verbal constatant une adjudication aux enchères publiques doit être enregistré dans le mois qui suit la vente.
