Décret exécutif n° 96-291
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-291 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de commissaire priseur et déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE III — LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR › Section 3 — Le conseil consultatif des commissaires-priseurs
Article 28
Le conseil consultatif des commissaires-priseurs délibère son règlement intérieur arrêté par le ministre de la justice.
