Décret exécutif n° 96-291 · ج.ر عدد 51 لسنة 1996

Décret exécutif n° 96-291 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de commissaire priseur et déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession

CHAPITRE III — LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR › Section 1 — Les personnes employées par le commissaire-priseur

Article 23

Les modalités de passage de la 2ème à la lère catégorie de clerc sont déterminées par le règlement intérieur.

Toutefois, peuvent être recrutés directement en qualité de clerc de lère catégorie, les titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent.

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