Décret exécutif n° 96-291
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-291 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de commissaire priseur et déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
Article 1er
En application des dispositions des articles 4, 11, 17, 28, 31, 32 et 33 de l'ordonnance n° 96-02 du 10 janvier 1996 susvisée, le présent décret fixe les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de commissaire priseur et détermine les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession.
