Décret exécutif n° 96-291
· ج.ر عدد 51 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-291 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de commissaire priseur et déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
CHAPITRE I — CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR › Section 1 — Organisation de la profession
Article 11
L'orsque plus aucune enchère ne se présente, le commissaire-priseur "adjuge" l'objet au dernier enchérisseur.
C'est le prononcé du mot "adjugé" suivi du coup de marteau qui ont pour effet de réaliser l'adjudication et de transférer la propriété.
"L'adjudication" ne peut être prononcée que par le commissaire-priseur qui a procédé à la vente.
