Décret exécutif n° 96-291 · ج.ر عدد 51 لسنة 1996

Décret exécutif n° 96-291 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de commissaire priseur et déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession

CHAPITRE I — CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR › Section 1 — Organisation de la profession

Article 10

Le commissaire-priseur doit procéder aux mesures de publicité nécessaires pour attirer les acheteurs.

Une publicité insuffisante ou réalisée dans de mauvaises conditions engagera sa responsabilité. 20 Rabie Ethani 1417 JOURNAL OFFICIEL 4 septembre 1996

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