Décret exécutif n° 96-288
· ج.ر عدد 50 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-288 du 11 Rabie Ethani 1417 correspondant au 26 août hydrographique "Sahara". 1996 portant création de l'agence du bassin 1996 portant création de l'agence du bassin 1996 portant création de l'agence du bassin 1996 portant création de l'agence du bassin 1996 portant création de l'agence du bassin 1996 portant création du comité du bassin 1996 portant création du comité du bassin 1996 portant création du comité du bassin 1996 portant création du comité du bassin 1996 portant création du comité du bassin
Article 10
Les délibérations du comité sont constatées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président du comité.
Le procès-verbal des délibérations est adressé dans le délai de quinze (15) jours au ministre chargé de l'hydraulique, aux walis territorialement compétents, au président du conseil national de l'eau, ainsi qu'au directeur général de l'agence du bassin hydrographique.
