Article 9

Le comité ne peut délibérer valablement que si la majorité au moins de ses membres est présente.

Si le quorum n'est pas atteint une nouvelle session a lieu dans le délai de huit (8) jours.

Dans ce cas, le comité délibère quelque soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de partage égal de voix, la voix du président est prépondérante.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 13