Décret exécutif n° 96-28
· ج.ر عدد 2 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-28 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre de la petite et moyenne entreprise
Article 1er
Les crédits d'un montant de quarante huit millions cent quarante et un mille dinars (48.141.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre de la petite et moyenne entreprise, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
