Article 1er

Le pouvoir de tutelle sur l'institut national de formation supérieure en bâtiment (INFORBA) créé en vertu du décret n° 79-84 du 21 avril 1984 susvisé est conféré au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique qui l'exerçera dans les limites et formes prévues par la réglementation en vigueur.