Décret exécutif n° 96-270
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-270 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques à l'institut national de la protection des végétaux
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Le corps des contrôleurs phytosanitaires
Article 23
Le corps des contrôleurs phytosanitaires comporte deux grades :
- le grade des contrôleurs phytosanitaires, le grade des contrôleurs principaux phytosanitaires.
