Décret exécutif n° 96-270
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-270 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques à l'institut national de la protection des végétaux
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Le corps des inspecteurs phytosanitaires › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 22
Sont intégrés, sur leur demande, dans le grade d'inspecteurs principaux phytosanitaires, les ingénieurs d'Etat de l'agriculture titulaires et stagiaires, en activité au sein des services des inspections phytosanitaires de l'institut national de la protection des végétaux.
