Décret exécutif n° 96-268
· ج.ر عدد 47 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-268 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-085 intitulé "Fonds social de développement "
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
