Décret exécutif n° 96-268 · ج.ر عدد 47 لسنة 1996

Décret exécutif n° 96-268 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-085 intitulé "Fonds social de développement "

Article 4

Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.

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