Décret exécutif n° 96-267
· ج.ر عدد 47 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 Août 1996 fixant les conditions et modalités d'octroi d'agrément de sociétés d'assurance et/ou de réassurance
Article 8
En cas de demande d'agrément pour l'exercice de nouvelles opérations d'assurance, les documents mentionnés aux points 2, 3, 4, et 5 de l'article 6 ci-dessus ne sont pas exigés.
