Décret exécutif n° 96-267
· ج.ر عدد 47 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 Août 1996 fixant les conditions et modalités d'octroi d'agrément de sociétés d'assurance et/ou de réassurance
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996.
Ahmed OUYAHIA. 7 août 1996