Décret exécutif n° 96-267
· ج.ر عدد 47 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 Août 1996 fixant les conditions et modalités d'octroi d'agrément de sociétés d'assurance et/ou de réassurance
Article 10
Les dossiers d'agrément constitués, conformément aux dispositions du présent décret doivent être adresssés au ministre chargé des finances.
REFUS D'AGREMENT
