Décret exécutif n° 96-266
· ج.ر عدد 47 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août communale. 1996 portant statut des personnels de la garde
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 49
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996.
Ahmed OUYAHIA. 22 Rabie El Aouel 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 7 août 1996
