Décret exécutif n° 96-266 · ج.ر عدد 47 لسنة 1996 معدَّل

Décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août communale. 1996 portant statut des personnels de la garde

TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE › Chapitre 2 — Les sanctions

Article 38

Les sanctions infligées sont inscrites aux dossiers individuels des intéressés.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.