Décret exécutif n° 96-266
· ج.ر عدد 47 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août communale. 1996 portant statut des personnels de la garde
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Objet, position administrative et emplois › Section 2 — Positions administratives, emplois et modes de nomination
Article 2
Les personnels de la garde communale peuvent être en position : d'activité, de détachement, de disponibilité.