Décret exécutif n° 96-266 · ج.ر عدد 47 لسنة 1996 معدَّل
Décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août communale. 1996 portant statut des personnels de la garde

TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE

Article 29

Les dispositions disciplinaires applicables aux personnels de la garde communale sont fixées conformément à l'article 124 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé et aux dispositions du présent statut. 22 Rabie El Aouel 1417 JOURNAL OFFICIEL 7 août 1996

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