Décret exécutif n° 96-266
· ج.ر عدد 47 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août communale. 1996 portant statut des personnels de la garde
TITRE II — RECRUTEMENT AVANCEMENT › Chapitre II — Avancement et promotion
Article 26
Les rythmes d'avancement applicables aux personnels de la garde communale sont fixés conformément aux dispositions définies à l'article 75 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé et celles du présent statut.
