Décret exécutif n° 96-266 · ج.ر عدد 47 لسنة 1996 معدَّل

Décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août communale. 1996 portant statut des personnels de la garde

TITRE II — RECRUTEMENT AVANCEMENT › Chapitre I — Recrutement › Section 2 — Conditions de recrutement des chefs d'équipe et des chefs de groupe

Article 23

Les chefs de groupe de la garde communale sont recutés par voie d'examen professionnel, parmi les chefs d'équipe de la garde communale justifiant de cinq (5) années au moins de services effectifs en cette qualité et inscrits sur la liste d'aptitude.

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