Décret exécutif n° 96-266 · ج.ر عدد 47 لسنة 1996 معدَّل

Décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août communale. 1996 portant statut des personnels de la garde

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations › Section 2 — Droits

Article 18

Les personnels de la garde communale décédés en service commandé ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions peuvent bénéficier, à titre posthume, d'une promotion au grade supérieur.

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