Article 7

Dans le domaine du service d'ordre, les membres de la garde cómmunale sont chargés d'assurer, dans les limites de leurs moyens et capacités et concuremment avec les autres services de sécurité: la police des foires, marchés, halles, abattoirs, lieux de réjouissance, cérémonies publiques, spectacles et jeux, la police des fêtes et manifestations sportives, la mise en œuvre et le respect de la police des funérailles et des cimetières, notamment le mode de transport des personnes décédées, des inhumations et exhumations et le service d'ordre dans les cimetières,

- l'exercice des missions de surveillance des cimetières, des jardins et édifices publics.