Décret exécutif n° 96-265
· ج.ر عدد 47 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-265 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant création d'un corps de garde communale et déterminant ses missions et son organisation
Article 3
En cas de besoin, la garde communale peut être appelée à participer à des missions de maintien ou de rétablissement de l'ordre public, de protection des personnes et des biens et de sécurité des édifices publics et équipements d'infrastructure, dans les conditions fixées à l'article 11 ci-dessous.
