Décret exécutif n° 96-265
· ج.ر عدد 47 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-265 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant création d'un corps de garde communale et déterminant ses missions et son organisation
Article 15
L'uniforme, les insignes de corps, de coiffe et de grade ainsi que les conditions d'établissement de la carte professionnelle et les conditions de dotation en armes et équipements individuels et collectifs sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.
