Décret exécutif n° 96-265
· ج.ر عدد 47 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-265 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant création d'un corps de garde communale et déterminant ses missions et son organisation
Article 12
La garde communale comprend: une direction générale au niveau central relevant du ministère chargé de l'intérieur, des organes extérieurs, des organes de formation, des détachements au niveau des communes;
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie règlementaire.
