Décret exécutif n° 96-265
· ج.ر عدد 47 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-265 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant création d'un corps de garde communale et déterminant ses missions et son organisation
Article 11
Dans le cadre des missions visées à l'article 3 ci-dessus, l'emploi de la garde communale relève de l'autorité chargée du rétablissement de l'ordre public.
Celle-ci détermine les missions imparties à la garde communale et définit les modalités de leur exécution.
