Décret exécutif n° 96-263
· ج.ر عدد 46 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-263 du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant transports de voyageurs fixés par le décret exécutif n° 96-38 du au 29 juillet 1996 portant actualisation des tarifs de 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
Article 4
Le minimum de perception tel que fixé à l'article 5 du décret exécutif n° 96-38 du 15 janvier 1996 susvisé est majoré d'un (01) dinar.
