Décret exécutif n° 96-263
· ج.ر عدد 46 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-263 du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant transports de voyageurs fixés par le décret exécutif n° 96-38 du au 29 juillet 1996 portant actualisation des tarifs de 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
Article 2
Les tarifs applicables aux transports ferroviaires de voyageurs de grandes lignes tels que fixés à l'article 2 du décret exécutif n° 96-38 du 15 janvier 1996 susvisé, sont majorés conformément au tableau ci-après :
Période A partir A partir du A partir du de juillet ler septembre ler décembre Rubrique 1996 1996 1996 Première + 15% + 10% + 10% (lère classe) Deuxième +15% + 10% + 10% (2ème classe)
