Décret exécutif n° 96-261
· ج.ر عدد 46 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-261 du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant Gouvernement, chargé de la planification. 29 juillet 1996 portant création d'un comité national 29 juillet 1996 portant virement de crédits au sein du au 29 juillet 1996 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire de l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative Section I: Administration générale Sous-section I: Services centraux, un chapitre n° 43-02 intitulé "Administration centrale Contribution aux centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales".
